Article 3

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 septembre 1964.

Ahmed BEN BELLA Décret n° 64-231 du 17 septembre 1964 portant création et fixant le statut du Bureau d'études et de réalisations industrielles (B.E.R.I.).

Le Président de la République, Président du Consell, Sur le rapport du ministre de l'économie nationale, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu le décret n° 64-280 du 17 septembre 1964 portant dissolution du Bureau d'études, de réalisations et d'interventions industrielles et minières.

Décrète :

Article 1er Il est créé sous la dénomination de « Bureau d'études et de réalisations industrielles >> désigné ci-après dans le texte « B.E.R.I. » un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Son siège est fixé à Alger.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1047