Article 9

La société est placée sous le contrôle d'une commission composée comme suit: un représentant du ministre de l'économie nationale président, le directeur général du plan et des études économiques ou son représentant, le directeur du budget et du contrôle, ou son représentant, le directeur général de la caisse algérienne de développement cu son représentant, le directeur du trésor et du crédit, ou son représentant, le directeur général de la Banque centrale d'Algérie, ou son représentant, deux représentants du conseil des travailleurs, La caisse algérienne de développement assurera le secrétariat de cette commission.

Celle-ci se réunira au moins une fois par an au siège de la caisse algérienne de développement sur convocation de son secrétariat. Elle pourra entendre toute personne employée dans la société et convoquée par ses soins.

Cette commission aura pour mission : de délibérer sur les rapports établis par le directeur général, de déterminer la politique d'amortissement de la société, de délibérer sur le rapport du commissaire aux comptes, d'approuver les comptes annuels de la société et donner quitus de bonne gestion, de décider de l'affectation des bénéfices qui, suivant l'application de la législation en vigueur, resteraient éventuellement à la disposition de l'entreprise.