Article 7

La société est placée sous la tutelle du ministre de l'économie nationale. Celui-ci est notamment chargé d'orienter l'activité de la société de telle sorte qu'elle soit toujours conforme aux plans et programme économiques. = Le ministre arrête les programmes de production et de commercialisation de la société.

Il arrête les programmes annuels ou pluriannuels d'investissements nouveaux et de renouvellement des équipements anciens.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1011 Il autorise la société à contracter les emprunts à moyen et long termes. Il autorise la société à prendre des participations dans d'autres sociétés.

Contrôle