Article 6

Les versements et les apports en nature destinés à constituer le fonds social (capital) lors de la création de la société ou à l'augmenter seront effectués soit par l'Etat, soit par la caisse algérienne de développement agissant pour le compte de l'Etat, soit par tout autre organisme public designé spécialement par l'Etat à cet effet.

Tutelle