Décret n° 64-276
· ج.ر عدد 74 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-276 du 3 septembre 1964 portant création et approuvant des statuts de la société nationale de sidérurgie
Article 3
Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 septembre 1964, Ahmed BEN BELLA, de la société nationale de sidérurgie.
Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 63-326 du 4 septembre 1963 portant création d'un ministère de l'économie nationale, Décrète :