Article 15
Dans les 6 mois qui suivent le début d'exploitation du complexe, il sera procédé à la mise en place d'un conseil des travailleurs.
Le conseil des travailleurs est consulté sur toutes les questions intéressant la gestion et la marche générale de la société, et présente ses observations et suggestions au directeur général.
Il donne son avis sur le règlement intérieur de la société et le statut du personnel.
Il reçoit communication des comptes de chaque exercice REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 Septembre 1964 Vu le décret n° 64-60 du 10 février 1964 relatif aux avances exceptionnelles sur marchés, Vu le décret n° 64-103 du 26 mars 1964 portant organisation de la commission centrale des marchés, Vu la loi n° 63-165 du 7 mai 1963 portant création et fixant les statuts de la caisse algérienne de développement, notamment l'article 2, Vu le décret n° 62-152 du 28 décembre 1962 portant dévolution des pouvoirs et attributions précédemment exercés en Algérie par le conseil national du crédit au conseil algérien du crédit et à la commission de contrôle des banques, Décrète :
