Décret n° 64-276
· ج.ر عدد 74 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-276 du 3 septembre 1964 portant création et approuvant des statuts de la société nationale de sidérurgie
Article 11
La gestion de la société est confiée à un directeur général nommé par décret, sur proposition du ministre de l'économie nationale, et révocable dans les mêmes conditions ; le directeur général n'a pas le statut d'agent de l'Etat,