Article 10

Le ministre de l'economie nationale peut, à tout moment, envoyer une mission d'enquête choisie au sein ou en dehors de son administration chargée de vérifier la bonne gestion de l'entreprise et la bonne application des directives qui lui ont été données.

Cette mission bénéficiera pour l'exécution de sa tache des pouvoirs les plus étendus d'accés et de communication aux documents financiers, commerciaux et comptables de la société.

Nomination et pouvoir du directeur général