Décret n° 64-267
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
Décret n° 64-267 du 31 août 1964 fixant les conditions d'octroi des visas délivrés par le ministère des affaires étrangères
Article 7
Aucun visa ne peut être accordé aux titulaires de passeports délivrés par un Etat non reconnu par l'Algérie ou à des personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'interdiction de séjour en Algérie.