Décret n° 64-267
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
Décret n° 64-267 du 31 août 1964 fixant les conditions d'octroi des visas délivrés par le ministère des affaires étrangères
Article 6
Les visas énumérés à l'article 1 ne peuvent être accordés qu'aux titulaires de passeports diplomatiques, de laissez-passer diplomatiques ou de passeports de service qui sont en cours de validité.
