Décret n° 64-266
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-266 du 31 août 1964 abrogeant le décret n° 63-202 du 8 juin 1963 et fixant les conditions de délivrance des passeports diplomatiques, laissez-passer diplomatiques et des passeports de service
TITRE II — DES PASSEPORTS DIPLOMATIQUES
Article 7
La durée de validité des passeports diplomatiques délivrés aux bénéficiaires mentionnés à l'article 4 ci-dessus est au maximum de 3 mois.
La validité des passeports diplomatiques délivrés dans tous les autres cas est déterminée en fonction de la mission confiée à son titulaire, sans pouvoir excéder 3 mois.
Toutefois, ces passeports peuvent être proroger par les chefs de mission diplomatique pour une durée de un à trois mois en cas de prolongation de la mission et après autorisation expresse du ministre des affaires étrangères ou de son délégué.
