Décret n° 64-263
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
Décret n° 64-263 du 31 août 1964 portant modification du budget de fonctionnement du ministère de l'économie nationale
Article 3
Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécuton du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 31 août 1964, Ahmed BEN BELLA.