Article 2

De même, sont réservés aux personnes désignées à l'article 1er ci-dessus, les emplois de la catégorie C susceptibles d'être occupés par ces mêmes personnes, soit immédiatement ou après formation.

Les listes de ces emplois seront établies par arrêtés interministériels pris sous le double timbre du ministère des affaires sociales et du ministère intéressé.