Décret n° 64-259
· ج.ر عدد 71 لسنة 1964
Décret n° 64-259 du 27 août 1964 portant dispositions particulières concernant les fonctionnaires diplomatiques et consulaires accrédités auprès de la République algérienne démocratique et populaire, les membres du bureau d'assistance technique des Nations-Unies et les experts
Article 9
Tout immeuble à usage professionnel ou d'habitation dont l'usage n'a pas été préalablement autorisé conformément aux dispositions des articles 5 et 7, ne bénéficie plus de privilèges qui s'attachent traditionnellement aux immeubles occupés par les membres du corps diplomatique et consulaire.
