Décret n° 64-259
· ج.ر عدد 71 لسنة 1964
Décret n° 64-259 du 27 août 1964 portant dispositions particulières concernant les fonctionnaires diplomatiques et consulaires accrédités auprès de la République algérienne démocratique et populaire, les membres du bureau d'assistance technique des Nations-Unies et les experts
Article 7
Les locaux et immeubles acquis ou loués antérieurement à la publication du présent texte par les missions diplomatiques ou les membres qui les composent, doivent faire l'objet d'un inventaire adressé au ministère des affaires étrangères dans un délai de 45 jours, suivant la forme indiquée en annexe n° 2.
