Décret n° 64-259
· ج.ر عدد 71 لسنة 1964
Décret n° 64-259 du 27 août 1964 portant dispositions particulières concernant les fonctionnaires diplomatiques et consulaires accrédités auprès de la République algérienne démocratique et populaire, les membres du bureau d'assistance technique des Nations-Unies et les experts
Article 5
Les ambassades, légations et consulats, régulièrement accrédités en Algérie, ne peuvent acheter, vendre ou louer, ni plus généralement réaliser aucune transaction immobilière soit pour les besoins de leurs services, soit pour le logement de leur personnel ou leur résidence, s'ils n'ont, au préalable, demandé et obtenu une autorisation écrite du ministre des affaires étrangères.
