Décret n° 64-259
· ج.ر عدد 71 لسنة 1964
Décret n° 64-259 du 27 août 1964 portant dispositions particulières concernant les fonctionnaires diplomatiques et consulaires accrédités auprès de la République algérienne démocratique et populaire, les membres du bureau d'assistance technique des Nations-Unies et les experts
Article 35
Conformément au principe du respect de la souveraineté de l'Etat accréditaire les missions diplomatiques et consulaires accréditées en Algérie, ainsi que les membres qui les composent, doivent s'abstenir de tout acte, paroles ou déclarations publiques dirigées contre des Etats tiers à partir du territoire national.
