Décret n° 64-259
· ج.ر عدد 71 لسنة 1964
Décret n° 64-259 du 27 août 1964 portant dispositions particulières concernant les fonctionnaires diplomatiques et consulaires accrédités auprès de la République algérienne démocratique et populaire, les membres du bureau d'assistance technique des Nations-Unies et les experts
Article 33
L'importation en franchise de denrées alimentaires est admise en faveur des agents diplomatiques pour un montant de 500 DA par mois et par famille, dans la mesure où le produit importé n'est pas offert sur le marché national.
