Décret n° 64-259
· ج.ر عدد 71 لسنة 1964
Décret n° 64-259 du 27 août 1964 portant dispositions particulières concernant les fonctionnaires diplomatiques et consulaires accrédités auprès de la République algérienne démocratique et populaire, les membres du bureau d'assistance technique des Nations-Unies et les experts
Article 31
Les chefs de mission diplomatique pourront importer en franchise 4 kilos de tabacs par mois. Chaque agent diplomatique ou consulaire pourra en importer dans la limite mensuelle de 3 kilos.
