Décret n° 64-259
· ج.ر عدد 71 لسنة 1964
Décret n° 64-259 du 27 août 1964 portant dispositions particulières concernant les fonctionnaires diplomatiques et consulaires accrédités auprès de la République algérienne démocratique et populaire, les membres du bureau d'assistance technique des Nations-Unies et les experts
Article 27
La mise en circulation des publications, revues, brochures, films cinématographiques à caractère politique, importés par les ambassades, devra faire l'objet d'une autorisation spéciale préalable.
La procédure d'accord sera mise en œuvre dès le dépôt d'un exemplaire auprès du ministère des affaires étrangères.
