Décret n° 64-259
· ج.ر عدد 71 لسنة 1964
Décret n° 64-259 du 27 août 1964 portant dispositions particulières concernant les fonctionnaires diplomatiques et consulaires accrédités auprès de la République algérienne démocratique et populaire, les membres du bureau d'assistance technique des Nations-Unies et les experts
Article 26
Les établissements prévus aux articles 23, 24 et 25 actuellement en situation irrégulière, doivent faire l'objet d'un dépôt auprès du ministère des affaires étrangères d'une demande d'agrément dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.
Les autorités compétentes seront chargées de la fermeture des locaux n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'autorisation dans un délai d'un mois à compter de la mise en vigueur du présent texte.
