Décret n° 64-259
· ج.ر عدد 71 لسنة 1964
Décret n° 64-259 du 27 août 1964 portant dispositions particulières concernant les fonctionnaires diplomatiques et consulaires accrédités auprès de la République algérienne démocratique et populaire, les membres du bureau d'assistance technique des Nations-Unies et les experts
Article 21
Si les véhicules, meubles et appareils électroménagers, importés én franchise, sont transformés, cédés ou donnés en usage à des tiers non bénéficiaires d'une franchise, celle-ci cesse d'être applicable et les droits d'entrée deviennent exigibles du chef du détenteur du privilège.
Cependant, les agents diplomatiques sont éxonérés des droits et taxes afférents à la vente de leur véhicule personnel, meuble et appareils électro-ménagers acquis en Algérie et mis en circulation depuis plus de 3 ans.
