Article 19

Conformément a la législation en vigueur tout véhicule appartenant à une mission diplomatique ou consulaire. à un agent diplomatique ou à un fonctionnaire consulaire, non muni d'une plaque minéralogique « CD » ou « CC ne peut bénéficier des privilèges qui s'attachent traditionnellement aux moyens de transport des membres des corps diplomatiques et consulaires.

A l'exclusion des véhicules de tourisme, l'usage et la détention de sont véhicules soumis à militaires une autorisation , utilitaires ou de transport en commun spéciale dûment signée par le ministre des affaires étrangères.

En aucun cas, les dits véhicules ne peuvent être immatricules en « CD » ou « CC».

Les véhicules actuellement en ciculation doivent faire l'objet d'une régularisation dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.