Décret n° 64-259
· ج.ر عدد 71 لسنة 1964
Décret n° 64-259 du 27 août 1964 portant dispositions particulières concernant les fonctionnaires diplomatiques et consulaires accrédités auprès de la République algérienne démocratique et populaire, les membres du bureau d'assistance technique des Nations-Unies et les experts
Article 13
L'ambassade est autorisée à importer en franchise un nombre de vénicules dits de « service » en rapport avec l'importance de l'ambassade ou du poste consulaire et avec le fonctionnement normal d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire.
Sous réserve de réciprocité, en aucun cas, la mission diplomatique ne peut détenir plus de 5 voitures de service en immatriculation « CD ». Ce nombre est limité à un maximum de 2 voitures en immatriculation « CC » pour les postes consulaires.
