Décret n° 64-259
· ج.ر عدد 71 لسنة 1964
Décret n° 64-259 du 27 août 1964 portant dispositions particulières concernant les fonctionnaires diplomatiques et consulaires accrédités auprès de la République algérienne démocratique et populaire, les membres du bureau d'assistance technique des Nations-Unies et les experts
Article 12
Sous réserve des dispositions prévues par l'article 26 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et l'article 34 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, tout déplacement hors des limites du département de résidence est soumis à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères sur le vu des renseignements prévus par le formulaire n° 3 annexé au présent décret.
