Décret n° 64-253
· ج.ر عدد 73 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-253 du 22 août 1964 fixant les modalités de désigration des représentants de l'Algerie au conseil d'administration de l'Organisation de gestion et de securité aéronautique de l'Algérie (C.G.S.A.)
Article 1er
Les six membres du conseil d'administration de l'O.G.S.A. représentant l'Algérie se répartissent ainsi : trois représentants du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports; un représentant du ministre de l'économie nationale; un représentant du ministre des postes et télécommunications; un représentant du ministre du tourisme.
Ces membres sont désignés par décision du ministre qu'ils représentent.
