Article 4

Le montant de l'indemnité sera fixé par une commission ainsi composée : le directeur du centre nationas du cinéma algérien, pré. sident, le directeur des affaires générales au ministère de l'orientation nationale, le directeur de d'administration générale du centre national du cinéma algérien. le directeur de l'exploitation dudit centre, un représentant du ministère de l'économie nationale.

Le secrétariat de la commission est assuré par le centre nationa du cinéma algérien.