Article 8

Tout employeur qui, de son propre fait n'a pas occupé le nombre de bénéficiaires prescrits par l'article 3, est assujetti à une redevance égale au salaire journalier qui aurait dû être versé à chaque bénéficiaire dans sa catégorie professionnelle s'il avait été effectivement employé, multiplié par le nombre de jours de défaillance et le cas échéant, par le nombre de bénéficiaires manquants.