Décret n° 64-238
· ج.ر عدد 69 لسنة 1964
Décret n° 64-238 du 13 août 1964 relatif à l'emploi obligatoire des anciens moudjahidine et invalides de guerre de Libération nationale
Article 4
Les exploitations et entreprises qui, dans un délai de 3 mois à compter de a publication du présent décret, ne Justifieront pas du pourcentage fixe à l'article 3 seront cenues des redevances prévues a l'article 8 ci-dessous.
