Décret n° 64-238
· ج.ر عدد 69 لسنة 1964
Décret n° 64-238 du 13 août 1964 relatif à l'emploi obligatoire des anciens moudjahidine et invalides de guerre de Libération nationale
Article 10
Le ministre des affaires sociales, le ministre de l'économie nationale, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de 'exécution du present décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 août 1964, Ahmed BEN BELLA.
