Article 7

Chaque groupement peut être tenu, en vertu d'un arrêté du ministre de l'économie nationale, de participer à l'alimentation d'un fonds spécial de péréquation destiné à favoriser l'expansion économique de l'Algérie.

Il peut également être tenu d'adhérer à un groupement général par secteur d'activité, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre de l'économie nationale.