Article 36

Les montants dus à quelque titre que ce soit à un groupement professionnel par ses membres, et non recouvrés par l'agent comptable dans un délai de 45 jours après leur échéance sont considérés pour leur recouvrement, comme dette envers l'Etat et font l'objet d'états d'exécutions formant titres de perception arrêtés par le ministre de l'économie nationale conformément à l'article 4 de la loi n° 63-198 du 8 juin 1963.

V DISPOSITIONS FINALES