Décret n° 64-233
· ج.ر عدد 68 لسنة 1964
Décret n° 64-233 du 10 août 1964 fixant les statuts des groupements professionnels
Article 35
En cas de pertes, celles-ci sont, après absorption des réserves facultatives, comblées par un versement obligatoire des membres au prorata de leur nombre de parts; ce versement doit avoir lieu dans les trois mois de l'approbation des comptes annuels; cependant le versement & ce titre ne peut excéder pour chaque membre 25% du montant des parts qu'il détient.