Article 34

Les bénéfices nets, déduction faite de toutes les charges, amortissements et provisions, sont attribués comme suit: 10% sont portés à un fonds de réserve obligatoire jusqu'au moment où ce dernier atteint le montant du capital. 5% sont utilisés en faveur de l'enseignement professionnel. le solde est, après constitution de toutes provisions et réserves facultatives jugées nécessaires, attribué à la caisse algérienne d'intervention économique.