Article 30

Les groupements professionnels sont également soumis au contrôle des services d'inspection du ministère de l'économie nationale qui disposent à cet effet de tous droits d'investigation.

Ils procèdent deux fois par an au moins au contrôle de la régularité des écritures et des opérations, l'un de ces. contrôles étant obligatoirement la vérification des comptes de fin d'exercice établis par le conseil; les résultats de cette vérification sont portés à la connaissance du commissaire du Gouvernement.

IV DISPOSITIONS FINANCIERES