Décret n° 64-233
· ج.ر عدد 68 لسنة 1964
Décret n° 64-233 du 10 août 1964 fixant les statuts des groupements professionnels
Article 2
Les groupements professionnels ont l'exclusivité de représentation des intérêts généraux de leurs membres; ils l'exercent dans le cadre et en fonction de l'intérêt général.
Ils servent, notamment, d'élément de liaison avec le ministère REPUBLIQUE ALGERIENNE 919 de l'économie nationale pour les problèmes professionnels intéressant leurs membres.