Décret n° 64-233
· ج.ر عدد 68 لسنة 1964
Décret n° 64-233 du 10 août 1964 fixant les statuts des groupements professionnels
Article 26
L'assemblée générale est présidée par le président ou, à défaut, par le commissaire du Gouvernement, le directeur remplit les fonctions de secrétaire.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms et adresses des membres présents ou représentés et portant la signature des ces membres ou de leurs mandataires.
Les administrateurs désignés par le ministre de l'économie nationale assistent de plein droit aux assemblées générales et y ont droit de vote.