Article 24

Les opérations financières des groupements professionnels sont exécutées par un agent-comptable, nommé par le ministre de l'économie nationale, sur proposition du conseil d'administration; cette nomination n'est définitive qu'après constitution du cautionnement si l'arrêté de nomination en exige un.

L'agent-comptable est chargé d'acquitter les dépenses régulièrement ordonnées par le directeur dans le cadre du budget et des opérations autorisées par le conseil ou traitées par le directeur dans les limites et conditions fixées par le conseil, Il a la responsabilité du recouvrement de toutes sommes dues au groupement à quelque titre que ce soit.

Il est personnellement responsable de la justification conformément aux usages du commerce des opérations qu'il exécute; si une justification ne lui paraît pas suffisante, il ne peut exécuter l'opération qu'après visa du commissaire du Gouvernement.

Tous les ordres de paiement ne sont valables que sous son contreseing auprès de la signature du directeur ou d'un mandataire autorisé; il en est de même de tous reçus, quittances ou décharges de deniers.

Il est responsable de la tenue d'une comptabilité deniers et éventuellement d'une comptablité-matières conformes aux règles fixées par le ministre de l'économie nationale.