Décret n° 64-233
· ج.ر عدد 68 لسنة 1964
Décret n° 64-233 du 10 août 1964 fixant les statuts des groupements professionnels
Article 19
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par mois, sur convocation du président, du directeur ou du commissaire du Gouvernememt il ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins sont présents.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux réunions que par des mandataires membres du conseil.