Article 10

Les groupements professionnels ne peuvent être dissous que par arrêté du ministre de l'économie nationale qui nomme le ou les liquidateurs Il est statué sur l'affectation de l'actif subsistant après extinction des passifs, par le ministre de l'économie nationale.

En cas d'insuffisance d'actif pour couvrir le passif, la différence incombe aux membres, au prorata de leur nombre de parts.

II CAPITAL, MEMBRES