Décret n° 64-232
· ج.ر عدد 67 لسنة 1964
Décret n° 64-232 du 10 août 1964 instituant une loterie nationale
Article 6
Les tirages auront lieu publiquement; la liste des billets gagnants sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Les lots ne seront payés que contre, remise des billets.
Les billets gagnants non présentés au paiement dans un délai de six mois à compter du jour du tirage seront périmés; le montant des lots correspondants sera acquis à la loterie et entrera en ligne de compte pour la détermination du produit net annuel.