Article 16

Le ministre de l'économie nationale, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 août 1964.

Ahmed BEN BELLA.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 913