Décret n° 64-232
· ج.ر عدد 67 لسنة 1964
Décret n° 64-232 du 10 août 1964 instituant une loterie nationale
Article 13
La mise en commun entre plusieurs personnes d'un ou plusieurs billets est autorisée pouvu qu'elle ne procure à aucune des personnes ou à aucun tiers un bénéfice quelconque en dehors de la part proportionnelle à chacune des personnes ayant participé à la mise en commun dans les lots attribués aux billets en question.