Décret n° 64-232
· ج.ر عدد 67 لسنة 1964
Décret n° 64-232 du 10 août 1964 instituant une loterie nationale
Article 11
Un fonctionnaire désigné par le ministre de l'économie assurera le contrôle financier de la loterie. Il assistera avec voix consultative aux réunions du comité prévu à l'article 8.