Décret n° 64-221 du 6 août 1964 relatif à la composition de la commission supérieure des conventions collectives, p

L'arrêté du 16 avril 1957 susvisé est abrogé.

La commission supérieure des conventions collectives comprend : le ministre des affaires sociales ou son représentant, président. le ministre de l'économie nationale ou son représentant, le ministre de l'agriculture ou son représentant, le ministre de la reconstruction. des travaux publics et des transports ou son représentant, un magistrat désigné par le ministre de la justice, garde des sceaux, REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 Août 1964 six représentants des comités de gestion, désignés dans les conditions précisées à l'article 3 ci-après, six représentants des travailleurs salariés, désignés dans les conditions précisées à l'article 3 ci-après, six représentants des employeurs, désignés dans les conditions précisées à l'article 3 ci-après,

La représentation des comités de gestion comprend: deux représentants des comités du secteur non agricole, quatre représentants des comités du secteur agricole,

La représentation des travailleurs salariés comprend: cinq représentants des travailleurs du secteur non agricole, secteur agricole. un représentant des travailleurs du

La représentation des employeurs comprend : cing représentants des employeurs du secteur non agricole, un représentant des employeurs du secteur agricole.

Les membres représentant les comités de gestion, les travailleurs salariés et les employeurs sont désignés par arrêté du ministre des affaires sociales, sur proposition de leurs organisations respectives.

Les membres de la commission supérieure des conventions collectives doivent être de nationalité algérienne et jouir de leurs droits civils et politiques.

La commission supérieure des conventions collectives est convoquée par son président à sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres.

Le secrétariat de la commission supérieure des conventions collectives est assuré par les services compétents du ministère des affaires sociales.

Le ministre des affaires sociales, le ministre de l'économie nationale, le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont charges, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 août 1964.

Ahmed BEN BELLA.