Décret n° 64-214
· ج.ر عدد 64 لسنة 1964
Décret n° 64-214 du 3 août 1964 portant obligation aux entretreprises de posséder un service de formation professionnelle et de promotion ouvrière
Article 4
Toute infraction aux dispositions du présent décret sera punie des peines prévues par la législation en vigueur.
