Décret n° 64-213
· ج.ر عدد 64 لسنة 1964
Décret n° 64-213 du 3 août 1964 portant statut particulier du corps d'agents techniques des services vétérinaires
Article 3
Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et mis à la disposition des préfets.