Décret n° 64-213
· ج.ر عدد 64 لسنة 1964
Décret n° 64-213 du 3 août 1964 portant statut particulier du corps d'agents techniques des services vétérinaires
Article 2
Les fonctionnaires qui appartiennent au corps des agents techniques des services vétérinaires sont chargés, sous le contrôle technique des vétérinaires inspecteurs de l'élevage, de la mise en œuvre de la prophylaxie sanitaire vétérinaire et en général de toutes les actions qui relèvent de la production animale.