Décret n° 64-208
· ج.ر عدد 60 لسنة 1964
Décret n° 64-208 du 15 juillet 1964 portant modification du budget de fonctionnement du ministère des affaires sociales
Article 2
Est ouvert sur 1964 un crédit de trente cing mille dinars (35.000 D.A.) applicable au budget du ministère des affaires sociales (services extérieurs du travail) chapitre 34-32 Conseils de prud'hommes Matériel.