Décret n° 64-204
· ج.ر عدد 59 لسنة 1964
Décret n° 64-204 du 9 juillet 1964 modifiant le décret n° 64-56 du 31 janvier 1964 portant prise en charge par l'administration centrale du ministère des affaires sociales des personnels étrangers en fonction dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure
Article 2
Les personnels médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux et administratifs étrangers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure, recrutés par contrat individuel de droit commun, sont et demeurent gérés et pris en charge par les établissements où ils sont en fonction.
